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Source : https://www.investissementmaison.fr/rendre-un-bail-caduque-guide-pratique-2024/
Cette situation peut survenir suite à des catastrophes naturelles, un incendie ou tout autre sinistre majeur. L'état des lieux devient impossible à réaliser car le bien n'existe plus dans son état initial.
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nullité pour cause d'incapacité juridiqueL'incapacité juridique d'une des parties signataires entraîne la nullité du contrat de bail. Un propriétaire ou un locataire doit disposer de sa pleine capacité juridique lors de la signature.